Conditions générales applicables aux acheteurs professionnels

Champ d'application

Les présentes conditions régissent les achats effectués sur la Plateforme par un acheteur professionnel, agissant pour le compte d'une société inscrite, auprès des sociétés fournisseuses dont les offres figurent au catalogue ou répondent à une demande de devis. Elles s'appliquent en complément des CGU. Les achats d'un particulier relèvent des conditions applicables aux particuliers.

Qui vend

Le vendeur de chaque produit est la société fournisseuse identifiée sur l'offre, sur la commande et sur la facture — jamais la Plateforme, qui n'est pas partie au contrat de vente. Le paiement est traité par le prestataire de paiement de la Plateforme pour le compte de la société fournisseuse.

Formation de la commande

Toute commande passée sur le catalogue, ou toute offre acceptée à l'issue d'une demande de devis, vaut acceptation ferme du prix, des quantités et des conditions de livraison affichés au moment de la validation. Un récapitulatif est envoyé par courrier électronique.

Prix et TVA

Les prix affichés à un acheteur professionnel sont exprimés hors taxes, sauf mention contraire, dans la devise indiquée sur l'offre. Le régime de TVA applicable (TVA française, autoliquidation intracommunautaire ou exonération) dépend du pays de la société acheteuse et de la validité de son numéro de TVA intracommunautaire, vérifiée auprès du système européen VIES.

Paiement — délais et pénalités de retard

Sauf accord contraire figurant sur la commande, le délai de paiement est celui convenu à la commande, sans pouvoir dépasser les plafonds fixés par le code de commerce pour les relations entre professionnels : 30 jours après réception des marchandises par défaut, ou un délai convenu dans la limite de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois).

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux légal applicable ou au taux contractuel s'il est plus élevé, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (code de commerce, art. L441-10).

Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation pour les contrats conclus à distance est un droit du consommateur : il ne s'applique pas à un achat effectué par une société dans le cadre de son activité professionnelle, sous réserve des cas dérogatoires prévus par l'article L221-3 du code de la consommation.

Livraison

Les délais de livraison affichés sur chaque offre sont communiqués par le fournisseur à titre indicatif. Toute anomalie (retard, non-conformité, avarie) doit être signalée au fournisseur via la messagerie de la Plateforme dans les meilleurs délais.

Réclamations, retours, litiges

Les modalités de retour ou d'échange sont celles définies par chaque fournisseur ou, à défaut, convenues avec lui via la messagerie de la commande. La Plateforme peut être sollicitée pour faciliter un règlement amiable mais n'est pas partie au contrat de vente.

Responsabilité de la Plateforme

La Plateforme n'est pas responsable de la qualité, de la conformité ou de la disponibilité des produits vendus par les fournisseurs, qui en demeurent seuls responsables. Sa responsabilité est limitée à son rôle d'intermédiaire.

Langue et droit applicable

Les présentes conditions sont rédigées en français ; en cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut. Elles sont soumises au droit français.